Fiscalité pour Résident Inhabituel.
Le département juridique de Gold Roof – Real Estate & Finance a l’expertise et est habilité à suivre votre dossier de candidature afin qu’il puisse être rempli avec succès et en peu de temps.
Avantages concurrentiels pour Résident Inhabituel.
- Imposition sur une période de 10 ans, à une taxe de 20% d’IRS sur les revenus du travail perçus au Portugal
- Pas de double taxation dans le revenu de retraite et du travail indépendant fait à l’étranger
Comment obtenir le statut de résident inhabituel.
- N’a pas résidé au Portugal dans les cinq dernières années
- Obligation de s’enregistrer comme résident fiscal au Portugal. Vous devez rester au Portugal pour plus de 183 jours, suivis ou interpolés. Si la séjourné est de moins temps, au 31 Décembre de cette année vous devez disposer d’une habitation pour l’occuper comme résidence habituelle
- La demande pour Résident Inhabituel doit être effectuée, postérieurement à l’acte d’inscription comme résident fiscal en Portugal, et jusqu’au 31 Mars de l’année suivant de celle en qu’il devient résident
Taux fiscal applicable aux revenus perçus au Portugal en tant que Résident Inhabituel.
En cas de travail indépendant ou à durée déterminée, le taux fiscal est de 20 %.
L’imposition porte sur des revenus provenant d’activités à haute valeur avec caractère scientifique, artistique ou technique :
- Architectes, ingénieurs et techniciens similaires
- Artistes, acteurs et musiciens
- Auditeurs
- Médecins et dentistes
- Enseignants
- Psychologues
- Professions libérales, techniques et assimilées
- Investisseurs, administrateurs et gestionnaires
L’inscription de Résident Inhabituel confère le droit d’être taxé pour une période de 10 ans avec un taux fixe de IRS 20%, à compter de l’année de son inscription comme résident fiscal sur le territoire Portugais.
Exonération de l’impôt sur les revenus perçus à l’étranger par les Résidents Inhabituels.
Pensionnés :
- En conformité avec la convention visant à éliminer la double imposition conclue par le Portugal et cet État, les revenus sont taxes dans l’État d’origine
- En conformité avec les critères prévus dans le code de l’IRS, les revenus ne sont pas considérés comme acquis en Portugal
Revenus tirés du travail salarié :
- En conformité à la convention visant à éliminer la double imposition conclue par le Portugal et cet État, les revenus sont imposés dans l’État d’origine
- Revenus qui sont imposés dans un autre État avec lequel le Portugal n’a conclu aucune convention pour éliminer la double imposition, pour autant que les revenus ne soient pas considérés comme acquis sur le territoire Portugais en conformité avec l’article 18 du code de l’IRS
Revenus provenant d’un travail indépendant de caractère scientifique, artistique ou technique, ou provenant de la propriété intellectuelle ou industrielle, de revenus de capitaux, de revenus fonciers ou de revenus de plus-values et autres augmentations patrimoniales :
- Les revenus peuvent être imposés dans le pays, territoire ou région d’origine, conformément à la convention visant à éliminer la double imposition conclue par Portugal et cet État
- Lorsqu’il n’existe pas de convention conclue pour éliminer la double imposition, la convention de l’OCDE (tenant compte des réserves Portugaises) peut s’appliquer, à condition que le pays, territoire ou région d’origine n’ait pas de régime fiscal privilégié, pour autant que les revenus ne soient pas considérés comme obtenus sur le territoire Portugais par les critères de l’article 18 du Code de l’IRS.
Revenus provenant d’un travail indépendant de caractère scientifique, artistique ou technique, ou provenant de la propriété intellectuelle ou industrielle, de revenus de capitaux, de revenus fonciers ou de revenus de plus-values et autres augmentations patrimoniales :
- Les revenus peuvent être imposés dans le pays, territoire ou région d’origine, conformément à la convention visant à éliminer la double imposition conclue par Portugal et cet État
- Lorsqu’il n’existe pas de convention conclue pour éliminer la double imposition, la convention de l’OCDE (tenant compte des réserves Portugaises) peut s’appliquer, à condition que le pays, territoire ou région d’origine n’ait pas de régime fiscal privilégié, pour autant que les revenus ne soient pas considérés comme obtenus sur le territoire Portugais par les critères de l’article 18 du Code de l’IRS.